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 Prescription pour des faits

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Peyo64
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MessageSujet: Prescription pour des faits   Prescription pour des faits EmptyLun 15 Nov 2010, 10:29

Je viens d'être mis en procès pour des faits remontants à plus de 3 mois.
Je croyais que sur l'ensemble des Royaumes il existait une date de prescription de 3 mois je me trompe ?
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Kaioh
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Nombre de messages : 14
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Date d'inscription : 25/04/2008

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MessageSujet: Re: Prescription pour des faits   Prescription pour des faits EmptyMer 08 Déc 2010, 09:52

Rien concernant ceci dans la Charte du Juge. En BA, la prescription peut remonter jusqu'à un an.
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Prescription pour des faits
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